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● Loi n° 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE ou LSSI), qui régit les transactions économiques effectuées par voie électronique. Télécharger ( https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2002-13758 )

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Mentions légales mises à jour pour la dernière fois le 27 avril 2026